Vente à distance et Fond de solidarité - calcul

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif à la prolongation et à l’extension du Fonds de Solidarité en créant l’article 3-10 au sein du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 apporte des précisions pour toutes les entreprises concernées par le Fonds de solidarité et le calcul du Chiffre d'affaires de la vente à distance;

La perte du chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier du Fonds de solidarité doit ainsi être entendue comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public. A priori nous devons exclure le chiffre d'affaires réalisé via la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, et le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente.

Voici les 3 méthodes alternatives concernant le calcul du chiffre d’affaires "de l’année précédente":

• Le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
• Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
• Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020.»

Doit dont être exclues du chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public les revenus provenant des activités de vente à distance avec retrait en magasin ou en livraison. C’est une très bonne nouvelle pour les restaurants qui pratiquent le « Click&Collect » et la livraison durant ce nouveau confinement, puisque ces deux pratiques ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires ouvrant à l’obtention du Fonds de solidarité.

Cependant, il reste essentiel de préciser que la vente à emporter « classique », c’est-à-dire avec commande du consommateur sur place doit, elle, au contraire, être comptabilisée. En effet, n’étant pas expressément visée par le texte, elle ne peut pas être exclue du calcul.

Deux questions restent ouverte CONCERNaNT la vente à distance: 

- Comment faire la différence entre la vente à emporter classique et la vente à emporter à distance?  
- Qu'est ce qui est réellement compris, ou exclu, du Chiffre d'Affaires déclaré pour bénéficier du Fond de Solidarité?
 

• Si vous passer par une plateforme de type Click&Collect avec collecte ou livraison durant ce nouveau confinement, ne posent pas de problème. Pour ces deux pratiques le Chiffre d'Affaire ne doit pas être comptabilisé dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires ouvrant à l’obtention du Fonds de solidarité.
• Mais quid de ceux qui commandent par tel, mais paient directement... la question reste ouverte. Par sécurité il faut l'inclure dans le Chiffre d'Affaires.
  Pour autant, une solution alternative existe pour éviter toute erreur d'interprétation par les services fiscaux en cas de controle: Créer un paiement VAD via votre terminal de Paiement (voir avec votre banque, c'est simple à mettre en place - si l'option n'existe pas déjà dans votre forfait TPE) ainsi, comptablement, vous avez une trace de VAD.

De plus, l’article L. 121-16 du Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.

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