TPE, réduction d'IS avec le mécénat

TPE, RÉDUCTION d'IS avec le MÉCÉNAT

 

Devenir Mécéne, permet de réduire aussi vos impots sociétés. En effet, les dépenses de mécénat ouvrant droit à 60% de réduction d’impôt sont désormais soumises à un double plafond : 

Librement jusqu'à 10000 euros, ou à 0.5% du chiffre d’affaires HT lorsque ce montant est plus élevé. 

 

Cette réforme permet ainsi de pouvoir élever le plafond de 0.5%, particulièrement pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, ce qui est le cas des Très Petites Entreprises, pouvant ainsi bénéficier des réductions d’impôt société.

Rappel : les dons peuvent être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

A retenir : La réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 sera plafonnée à 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe si ce dernier montant est plus élevé.

Quelques Chiffres sur le mécénat en France:
Selon Admical qui a réalisé une étude  sur les chiffres du mécénat en France : sur près de 2 milliards d’euros déclarés en 2016, 96% des entreprises mécènes sont des TPE et PME en nombre, alors qu’elles ne représentent que 22% en montant.
Cette évolution législative, relevant le seuil jusqu'à 10000 euros,  est donc prometteuse. et la réduction fiscale de 60% est incitative

LÉGISLATION

L’art. 238 bis du CGI est en outre modifié (art. 149) afin de prévoir que les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat sont tenues de déclarer auprès de l’administration fiscale, le montant et la date des dons ou versements, l’identité du bénéficiaire ainsi que le cas échéant la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement en contrepartie. A défaut de souscription de cette déclaration les contribuables encourent une amende de 1500 €.

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Attention cependant, à ne pas confondre MÉCÉNAT et SPONSORING. exemple offrir des maillot avec votre nom dessus est du sponsoring...