Mise en place du CSE (obligatoire au 01/01/2020)

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Mise en place du CSE - Entreprise plus de 11 salariés
L’organisation de l’élection d’un CSE est un processus juridique lourd et complexe. La moindre erreur peut entraîner l’invalidation de l’élection. la CNTPE, avec son partenaire LegalPlace,  vous propose un accompagnement personnalisé tout au long de votre processus d’élection afin de permettre à votre entreprise de mettre en place son CSE sereinement.

Rappel des règles relatives à l'organisation des élections
Une fois que l’entreprise a atteint le seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu de prendre l’initiative d’organiser les élections,(anciennement appelés Délégués du Personnel (DP), désormais appelé  Comité Social et Economique (CSE).

L'employeur doit mener deux actions bien distinctes l’une de l’autre.
-1-  informer son personnel « par tout moyen permettant de conférer date certaine »  de l’organisation à venir des élections tout en veillant à indiquer la date à laquelle le premier tour se tiendra. Premier tour qui, quoi qu’il en soit, devra advenir au plus tard au 90 ème jour suivant la diffusion de cette information.

- 2- informer les organisations syndicales représentatives, sachant que le nouvel article L. 2314-5 du Code du travail est venu préciser que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, les employeurs ne seraient désormais plus systématiquement contraints d’inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le Protocole d'Accord Pré-electoral (PAP).
En effet, pour que les entreprises aient à le faire, il faut désormais que, dans les 30 jours suivant l’information donnée au personnel, « un salarié se soit porté candidat aux élections »
Si ce n'est pas le cas,  ne resterait à la charge de l’employeur plus qu'une obligation d'information vis à vis  du personnel et également un simple obligation d'information des organisations syndicales concernées (ces dernière n’étant plus invitées à négocier le PAP).

Pour cela, il faut que les procédures, documents et outils soient précis et respectent le cadre légal "à la lettre"

sachant que cette mise en place du CSE qui est obligatoire au 1er janvier 2020, la CNTPE, grâce à notre partenariat, vous propose de vous accompagner, tout en vous faisant bénéficier des conditions tarifaires privilégiées.

TARIF:

Pour les entreprise de 11 à moins de 20 salariés, le tarif public pour une mise en place en conformité avec les obligations (PV, outils de vote neutre, assistance, juriste, etc etc...) est de 399.00€HT à 1599.00€HT selon la situation.

Vous êtes adhérent CNTPE? Bénéficiez directement de conditions privilégiées CNTPE (de -15 à 20% de remise).
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