Aides aux TPE - Nouvelles règles - Nouveaux bénéficiaires

Aides aux TPE - Nouvelles règles - Nouveaux bénéficiaires

Quelques-unes de nos revendications ont été retenues... et donc à partir de demain, les très petites entreprises, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales peuvent se rendre sur impots.gouv.fr pour bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois d’avril.

LES MODIFICATIONS OBTENUES :

- La moyenne mensuelle du chiffre d’affaires 2019 peut désormais être choisie pour le calcul de l'aide.
- Les entreprises créées en février 2020 sont maintenant éligibles. Si c’est votre cas, vous pourrez faire votre demande à partir de la mi-mai.
- Le plafond du 2ème niveau d’aide passe de 2000 € à 5000€.

Des professions qui n’étaient pas éligibles auparavant, le deviennent enfin ! :
- les agriculteurs membres d’un groupement agricole d'exploitation en commun,
- les artistes auteurs,
- les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
Mais, le combat continue

RAPPEL : FONDS DE SOLIDARITÉ 

L’État a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros qui permettra le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Ce fonds sera maintenu autant que durera l'urgence sanitaire.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
- Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative,
- Soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE AIDE ?
Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000 euros

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
L’aide est composée de plusieurs niveaux :
- Jusqu’à 1500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Jusqu’à 5000 euros d’aide complémentaire, pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, versée par les Régions

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
- Pour l’aide de la DGFiP, rendez-vous sur impots.gouv.fr
- Pour l’aide complémentaire, contactez votre Région

MAIS le compte n'y est pas!
5 milliards pour Renault, plusieurs milliards pour Air France, entreprises délocalisables, alors que pour les 2.5 millions de TPE, entreprises locales, pas délocalisables, qui sont la vie de nos villes et territoires, ce sont 7 milliards et qu'il faut se battre pour obtenir de l'aide.

LE COMBAT CONTINUE

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