Site Web: Vos obligations légales

Site Web: Vos obligations légales

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise quelles sont les informations que vous devez obligatoirement inscrire sur votre site Internet.

Les mentions obligatoires pour tous les sites internets


 

Pour une personne physique

Pour une personne morale

Votre identité

Les nom et prénom

La raison sociale

La forme juridique

Le montant du capital social

Vos coordonnées 

L'adresse du domicile

L'adresse du siège social

L'adresse de courrier électronique

Le numéro de téléphone


Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité

Pour les activités commerciales

Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le numéro individuel d’identification (Le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Pour les sites marchands

Les conditions générales de vente (CGV)

Pour les activités artisanales

Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Pour les sites d’information

Le nom du directeur de la publication

Le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction

Les coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d'autorisation

Le nom et l'adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer

Pour les activités réglementées  

La référence aux règles professionnelles applicables pour son activités réglementées  

Le titre professionnel

L'État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel

Le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite



RGPD - Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le RGPD précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d'informations. Les information  à donner à l'internaute concernant l'utilisation de ses données personnelles

Cookies : quelles sont les règles
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…
Si vous utilisez des cookies sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation :

- les cookies liés aux opérations de publicité
les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées
- certains cookies de mesure d’audience

Devez-vous déclarer votre site Internet à la CNIL ?

Il n’est plus obligatoire de déclarer votre site Internet à la CNIL.
Cependant, si vous collectez des données personnelles via votre site Internet et créez un fichier avec ces données, vous devrez alors déclarer ce fichier à la CNIL.

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d'information ?

La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

- Pour les personnes physiques : 75 000 € d'amende
- Pour les personnes morales : 375 000 € d'amende


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