La procédure de surendettement du dirigeant de TPE

La procédure de surendettement du dirigeant de TPE

Les dirigeants de sociétés, et notamment les patrons de TPE, se portent souvent caution pour leur entreprise : que ce soit pour financer l’acquisition de leur fonds de commerce ou pour des besoins au soutien de la croissance de leur entreprise.

 Cependant, cette caution personnelle du dirigeant peut avoir de graves conséquences sur le patrimoine personnel du patron de TPE.

 En effet, en cas de dépôt de bilan de sa société, la banque bénéficiaire de l’engagement de caution du dirigeant, met immédiatement en demeure ce dernier de régler la dette bancaire de la société.

 A défaut de paiement de la caution, une assignation est immédiatement délivrée devant le tribunal de commerce à l’encontre du dirigeant-caution en vue de sa condamnation au paiement des dettes bancaires de l’entreprise dont il était le dirigeant.

 Cependant, souvent le dirigeant n’est pas en mesure de faire face à cet engagement et se retrouve à son tour en grande difficulté financière.

 L’ancien dirigeant appelé en tant que caution peut-il alors demander à bénéficier de la procédure de surendettement prévue par le code de la consommation ?

 

Le principe : la procédure de surendettement des particuliers est réservée aux dettes non professionnelles 

 

La procédure de surendettement n’est ouverte qu’aux personnes physiques qui ont des dettes sans lien avec leur activité professionnelle, donc des dettes « non professionnelles ».

Il était prévu également que la caution personne physique d’un entrepreneur individuel ou d’une société dont il n’était pas le dirigeant de droit ou de fait, pouvait inclure cette dette dans le plan de surendettement.

Longtemps l’ancien article L.330-1 du code de la consommation était ainsi rédigé comme suit :

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. »

Ainsi donc, un dirigeant qui s’était porté caution personnelle pour les dettes de son entreprise ne pouvait pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue par le code de la consommation.

 

L’exception légale de l’article L.711-1 du code de la consommation (ancien article L.330-1)

 

Depuis la loi de 2008, le code de la consommation a supprimé cette exclusion relative à la caution dirigeant dans les termes suivants.

La situation de surendettement est également désormais caractérisée par « L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».

 

La question de la dette du dirigeant/caution

 

Se posait tout de même la question de savoir si, outre la personne physique caution d’une société X, la procédure de surendettement était également ouverte à la personne physique d’une société dont il est dirigeant, en l’absence de précision du texte.

Cette possibilité a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui confirme qu’une personne physique dont le surendettement résulte de l’engagement de caution d’une société dont elle était dirigeante est recevable à solliciter une procédure e surendettement (arrêt de la 2ème Ch. Civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2012 - n° 11-23285)

C’est donc clairement une exception au principe selon lequel les dettes exclusivement non professionnelles peuvent être prises en compte pour caractériser la situation de surendettement du particulier.

C’est donc une mesure clairement en faveur des dirigeants cautions.

 

La question de la dette du dirigeant condamné au titre du comblement de passif/faute de gestion

Se posait également la question de savoir si la procédure de surendettement pouvait être ouverte à la dette d’un dirigeant condamné à un comblement de passif pour fautes de gestion, et ce encore en en l’absence de précision du texte.

Cette possibilité a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui confirme « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. X... n'avait pas fait l'objet d'une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d'une action en comblement de passif, qui n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé » (Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 12 avril 2012 - N° de pourvoi: 11-10228)

 

Qu’est-ce que la procédure de surendettement ?

 

Le surendettement des personnes physiques est l’impossibilité manifeste pour le débiteur personne physique de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

Suivant le code de la consommation, la procédure de surendettement d’insuffisance d’actif pourrait permettre soit d’effacer intégralement soit partiellement la dette de la personne physique.

Cette procédure s’opère en plusieurs étapes, de la constitution d’un dossier et son dépôt auprès de la commission de surendettement des particuliers (succursale de la BNAQUE DE France), en passant par l’avis de recevabilité ou d’irrecevabilité à l’avis d’orientation du dossier et orientation PRP.

 

L’orientation du dossier de surendettement

 

Le plan de redressement (similaire au plan de continuation de l’entreprise)

 

Après envoi du dossier de surendettement à la commission de surendettement, si le dossier est déclaré recevable, il peut être mis en place un plan de remboursement d'une partie importante des créances. En l'absence de dette immobilière, la durée maximale du plan est de 7 ans.

 
La procédure de rétablissement personnel (PRP) avec ou sans liquidation judiciaire

 

Après envoi du dossier de surendettement à la commission de surendettement, si le dossier est déclaré recevable et que la situation du débiteur personne physique est considérée comme totalement compromise, il peut être mis en place une procédure de rétablissement personnel car aucun plan de remboursement n’est possible tellement la situation est grave.

Notamment, en cas de PRP sans liquidation judiciaire, il y a effacement de la dette de la personne physique qui n’a aucun patrimoine


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