Prélèvement des Impôts sur le Revenu de vos Salariés à la source

Prélèvement des Impôts sur le Revenu de vos Salariés à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Fonctionnement pour le patron de TPE.

Outre le fait, qu'encore une fois, c'est aux entreprises de faire le 'boulot' en lieu et place de l'administration fiscale, engageant la responsabilité du dirigeant sans jamais avoir été consulté

Voici des informations concernant la mise en œuvre annoncée comme simplifiée via la Déclaration sociale nominative (DSN)

Entreprises

L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.
Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

Indépendant ou agriculteur

Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

Des acomptes aisément actualisables

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours (par exemple, un indépendant qui cesse son activité pourra immédiatement arrêter de payer ses acomptes). Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Les indépendants non résidents verront leurs revenus d'activité BIC, BNC, BA soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents, décrit ci-avant.

Le décalage d'un an supprimé

Le décalage d’un an est donc supprimé. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles ou de cessation d'activité, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour le propriétaire bailleur en cas d'arrêt de la location ou d'impayé.

Si mes revenus évoluent à la hausse ou à la baisse...

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

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