INDEPENDANTS - OBLIGATION DE COTISER A LA SSI (Ex RSI) - Condamnation de tribunal correctionnel

INDEPENDANTS - OBLIGATION DE COTISER A LA SSI (Ex RSI) - Condamnation de tribunal correctionnel

Suite au  jugement en date du 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant certaines personnes et associations pour avoir incité les assurés sociaux à se soustraire à l’obligation légale de s’y affilier.

Dans son communiqué, la caisse nationale déléguée pour la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants indique qu’elle prend acte du délibéré de cette affaire, pour laquelle elle s’est constituée partie civile, et qu’elle attend le jugement définitif.

La caisse précise qu’elle souhaite continuer à tendre la main aux indépendants qui se sont engagés dans une procédure illégale de désaffiliation en les invitant à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation.

La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) désormais gérée via l'URSSAF,  rappelle que le fait de ne pas être à jour de ses cotisations sociales personnelles entraîne pour un travailleur indépendant :
- La non acquisition de droits à la retraite
- La non perception d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
- L’incapacité de concourir à tous marchés publics
- Exclusion aux contrats Loi Madelin

Pour régulariser leurs situations, les travailleurs indépendants peuvent joindre leur agence de Sécurité sociale:
Par téléphone 
- 3698 pour les artisans, commerçants
- 08 09 40 00 95 pour les professions libérales (service gratuit + prix de l’appel), 

Par Email via la page du site de la Sécurité Sociale des Indépendants

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