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Plafonnement indemnités prud'homales pour le licenciement abusif validé

plafonnement indemnités prud'homales pour licenciement abusif validé

La Cour de cassation a estimé mercredi 17 juillet que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France. La plus haute juridiction judiciaire française était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud'hommes d'appliquer le barème d'indemnisation, l'une des mesures phares des ordonnances Travail prises au début du quinquennat d'Emmanuel Macron.
Lire la décision de la cours de cassation

Ainsi, la Cour de cassation a justifié sa décision ainsi en indiquant que "les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient compatibles avec les stipulations de l'OIT (l'article 10 de la Convention n°158 de l'organisation internationale du travail). et que l'Etat, à travers ses ordonnances modifiant le Code du travail, n'a fait "qu'user de sa marge d’appréciation".

De plus, la cour de cassation précise que "la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers" et que le barème n'entre pas dans le champ d'application de la Convention européenne des  droits de l'homme.

La Cour de cassation est la seule juridiction qui unifie la jurisprudence en France, elle lève ainsi définitivement, l'un des freins à l'embauche dans les très petites entreprises qui ont besoin de visibilité en cas de soucis avec un salarié. 

Ainsi, les dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté.

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