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OBLIGATIONS LÉGALES - CAFÉS BARS RESTAURANTS - RÈGLES SANITAIRES

RAPPEL DES OBLIGATIONS LÉGALES POUR LES CAFÉS BARS RESTAURANTS CONCERNERANT LES RÈGLES SANITAIRE. (précisions sur le '' carnet de rappel '' ) 

Ne sont obligatoires sur tout le territoire que règles inscrites dans les décrets fixés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 

Attention toutefois, ces décrets peuvent être complétés localement par des arrêtés préfectoraux instaurant des mesures supplémentaires, inspirées tout ou en partie du protocole sanitaire diffusé par le ministère de la santé. 

Il est important de préciser que les protocoles validés et diffusés par les différentes organisations et ministères, même s'ils apparaissent sur des sites officiels, ne restent que des recommandations, des guides de bonnes pratiques, en aucun cas des obligations légales (excepté les éléments qui en sont repris dans les décrets et arrêtés préfectoraux). 

Par Conséquent, ne pas confondre ce qui est conseillé avec ce qui est obligatoire.

TOUT CE QUI EST ABSENT DES DÉCRETS ET DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N'EST PAS OBLIGATOIRE. 


Cette mise au point est importante notamment car dans le cas du cahier de rappel. 

En effet, les établissements hors zones d’alerte maximale ne sont pas spécialement soumis à l'obligation de mettre en place le cahier de Rappel . ️sauf arrêté préfectoral ajoutant cette mesure .Pour les établissements qui choisiraient de l'instaurer malgré tout , les « cahiers de rappel » peuvent être mis en place sous réserve de respecter les conditions suivantes, comme le précise la CNIL :
- justifier de la nécessité du dispositif : ce « cahier de rappel » doit répondre à un besoin que le restaurateur a identifié ;
- recueillir auprès de chaque client son consentement à la collecte de ses données, et à leur éventuelle transmission aux autorités sanitaires.
Pour que le consentement recueilli soit valable, la personne doit disposer d’un choix réel sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus. 

En pratique, cela signifie que le responsable de traitement ne peut pas refuser l’accès à son établissement, si la personne refuse de communiquer ses données.

Par ailleurs méfiez vous des différentes applications mobiles qui vous '' vendent '' des solutions clé en main pour la collecte de données. Un cahier n'est pas non plus approprié dans la mesure où le client inscrivant ses coordonnées peux voir celles des précédents. Nous vous conseillons de privilégier l'option la plus fiable restant le formulaire à télécharger le sur le site de la CNIL.

DANS TOUT LES CAS NOUS VOUS CONSEILLONS DE RELIRE LES DÉCRETS CONCERNANT VOTRE ACTIVITÉ ET DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE VOTRE DÉPARTEMENT. (CELA VOUS PERMETTRA EN CAS DE CONTRÔLE D'ÊTRE AU FAIT DE VOS OBLIGATIONS ) 
 

Quelques Liens utiles.

Décrets de l'état d'urgence sanitaire (pour les règles dans les cafés restaurants se référer à l'article 40 et annexe 1) :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042430554/2020-10-19/
Trouver le site de sa préfecture : https://mobile.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/covid-19-et-les-cahiers-de-rappel-les-recommandations-de-la-cnil

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