Manifestation - Demander réparation à l'Etat

Demander réparation à l’État

Commerces saccagés lors de manifestations : la CNTPE rappelle aux entrepreneurs leurs droits et les démarches pour demander réparation à l’État

La CNTPE appelle les dirigeants de TPE victimes de dégradations à faire valoir leurs droits et à engager, sans attendre, les démarches permettant de demander l’indemnisation de leurs préjudices.

Vitrines brisées, commerces pillés, équipements détruits, marchandises perdues, fermeture temporaire ou interruption d’activité : pour les très petites entreprises, les violences commises lors de certains rassemblements peuvent avoir des conséquences économiques particulièrement lourdes.

Au-delà des dommages matériels immédiats, c’est parfois la continuité même de l’entreprise, sa trésorerie et la capacité du dirigeant à poursuivre son activité qui sont menacées.

Face à ces situations, la CNTPE, Confédération Nationale des Très Petites Entreprises, souhaite rappeler aux chefs d’entreprise qu’un dispositif juridique permet, sous certaines conditions, de rechercher la responsabilité de l’État.

Un fondement juridique précis : l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »

Ce régime permet de demander réparation à l’État lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de l’État lui-même.

Il ne constitue toutefois pas un mécanisme automatique d’indemnisation de toute dégradation survenue pendant une manifestation. La réalité des dommages, leur caractère direct et certain ainsi que leur lien avec des crimes ou délits commis par un attroupement ou un rassemblement précisément identifiable doivent pouvoir être établis.

La jurisprudence rappelle que ces conditions doivent être examinées concrètement. La seule concomitance entre une manifestation et un dommage ne suffit donc pas à garantir une indemnisation.

Pour la CNTPE, cette exigence juridique ne doit pas conduire les entrepreneurs à renoncer à leurs droits : elle doit les inciter à constituer des dossiers complets, précis et documentés.

 

Tous les préjudices doivent être recensés

Un dirigeant victime ne doit pas limiter son évaluation au coût de remplacement d’une vitrine ou à celui des réparations urgentes.

Il convient de recenser l’ensemble des préjudices susceptibles d’être indemnisés, notamment :

- les dommages causés aux locaux, aux vitrines, aux portes, aux rideaux métalliques et aux installations ;

- les destructions ou dégradations du matériel professionnel, du mobilier et des équipements ;

- les marchandises volées ou détruites ;

- les frais de sécurisation, de nettoyage et de remise en état ;

- les pertes d’exploitation et les conséquences économiques directes, lorsqu’elles sont établies et juridiquement réparables ;

- les autres frais directement liés au sinistre, sous réserve de leur justification.

Les montants doivent être étayés par des factures, devis, rapports d’expertise, inventaires, documents comptables ou tout autre élément pertinent.

L’objectif est de présenter une demande globale couvrant l’ensemble des préjudices justifiés susceptibles d’être réparés, et non de se limiter aux seules dépenses les plus visibles.

La CNTPE souligne néanmoins qu’aucun remboursement intégral ne peut être garanti par principe : chaque poste de préjudice sera apprécié au regard des conditions légales applicables et des éléments du dossier.

 

Cinq démarches essentielles pour les entreprises victimes

1. Faire constater les dommages et déposer plainte
Le dirigeant doit photographier les dégradations, conserver les éventuelles images de vidéosurveillance, recueillir les témoignages utiles et déposer plainte. Le récépissé et les références du dossier doivent être conservés.

2. Déclarer le sinistre à son assureur
La déclaration doit intervenir dans les délais prévus au contrat. Il faut demander une expertise et vérifier les garanties applicables aux dommages matériels, aux marchandises et aux éventuelles pertes d’exploitation auprès de son expert comptable (surcouts à integrer dans les frais)

3. Établir un état détaillé du préjudice
Le chef d’entreprise doit dresser un inventaire des dommages et des frais engagés, évaluer les pertes économiques et réunir les justificatifs disponibles. Une première estimation peut être communiquée lorsque le montant définitif n’est pas encore connu.

4. Adresser une demande indemnitaire préalable au préfet
L’entreprise peut présenter une demande formelle à l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure. Cette demande doit exposer les faits, décrire les dommages, chiffrer le préjudice et comporter les justificatifs disponibles.

Il est recommandé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture compétente. Le service destinataire et les modalités pratiques doivent être vérifiés auprès de cette préfecture, notamment en fonction de la situation de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire d’attendre systématiquement la clôture du dossier d’assurance pour engager cette démarche. Le dossier pourra être complété lorsque les opérations d’expertise auront permis d’affiner les montants.

5. Suivre la demande et préserver ses voies de recours
En cas de refus ou d’absence de réponse, l’entreprise doit vérifier les délais et conditions d’un éventuel recours devant le tribunal administratif. Une analyse juridique peut être nécessaire, en particulier lorsque le préjudice est important ou que l’imputabilité des dommages est contestée.

Assurance et responsabilité de l’État : éviter les doubles indemnisations

Les démarches auprès de l’assureur et auprès de l’État doivent être coordonnées.

Les sommes déjà versées par l’assurance doivent être prises en compte pour éviter toute double indemnisation d’un même préjudice. Les éventuels droits de recours de l’assureur doivent également être respectés.

Il est donc essentiel de distinguer le montant total des dommages, les indemnités déjà perçues et le solde du préjudice qui reste à établir.

 

La CNTPE mobilisée pour défendre les TPE

Les très petites entreprises disposent rarement des moyens humains, financiers et juridiques des structures de plus grande taille. Lorsqu’un commerce est saccagé, le dirigeant doit simultanément gérer l’urgence, organiser les réparations, traiter son dossier d’assurance et tenter de maintenir son activité.

La CNTPE rappelle que ces entrepreneurs ne doivent pas rester seuls face à ces démarches.

Elle les encourage à documenter leurs préjudices, à solliciter les interlocuteurs compétents et à examiner, chaque fois que les circonstances le permettent, la possibilité de rechercher la responsabilité de l’État.

Le message de la CNTPE est clair : les entreprises victimes doivent pouvoir faire examiner l’ensemble de leurs préjudices et faire valoir leurs droits dans le respect du cadre juridique applicable.

Il ne s’agit pas de promettre une indemnisation automatique, mais de permettre à chaque entrepreneur concerné de connaître les dispositifs existants, de constituer un dossier solide et de demander réparation de tous les préjudices susceptibles d’être légalement indemnisés.

 

Références officielles
- Article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382940/

- Conseil d’État, décision du 30 septembre 2025, n° 495573 :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-09-30/495573

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