Le tribunal digital - Tribunal de commerce 4.0

Développé et mis au point par Infogreffe à l’initiative du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, le tribunal digital est un portail d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français via une adresse unique : www.tribunaldigital.fr

Grâce au service d’identité numérique "Monidenum", tout justiciable a la possibilité de créer gratuitement en quelques étapes une identité numérique lui permettant de saisir en ligne la juridiction commerciale.

Le tribunal digital offre également la possibilité au justiciable de suivre ses affaires en temps réel et de recevoir directement les décisions rendues.Les greffiers des tribunaux de commerce ont crée le Tribunal Digital, porte d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français.

Cet espace dématérialisé vous permet, de manière simple, didactique et sécurisée d’agir en justice.

Le chef d'entreprise ou son mandataire peut saisir la juridiction commerciale de manière totalement dématérialisée :
- assignation au fond, en référé , en matière de procédures collectives,
- requête en injonction de payer, déclaration d’opposition,
- requête au Président,
- demande d'ouverture d'une procédure collective,
- requête au juge-commissaire

Consulter le dossier nurmérique d'une affaire, transmettre toute pièce justificative, suivre le déroulement de la procédure. trouver des modèles de documents, des aides contextuelles tout au long de la saisie sont à votre disposition pour vous guider.

Pour accéder au Tribunal Digital, il vous suffit de créer votre identité numérique _ clic ici _