LA RÉÉVALUATION DES BILANS : CHEFS D’ENTREPRISE PENSEZ Y !

 

Afin de permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et de faciliter leur refinancement, la loi de Finances 2021, a prévu dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie COVID-19, la mise en place de deux dispositifs importants, en faveur des entreprises.

- Réévaluation des actifs des bilans avec neutralisation fiscale de l’écart de réévaluation constaté (Art 31 – LF 2021)
- Etalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cessions-bails d’immeuble professionnel (lease-back) sur une durée maximale de 15 ans. (Art 33 – LF 2021). L’opération de lease back permet à une entreprise de dégager des ressources financières grâce à la vente de son immobilier dont elle deviendra locataire durant 15 ans. Bonne solution pour solutionner des difficultés importantes de
financement d’un BFR. Reprise de l’Immeuble après 15 ans.

Mesures qui seront de plus applicables :

- Depuis le 28 septembre 2020 au 31 décembre 2022, pour les opérations de lease-back immobilières.
- Dès les bilans arrêtés au 31 décembre 2020 et jusqu’au 31/12/2022, pour la réévaluation.

 

La réévaluation est l’opération comptable qui permet à une entreprise d’actualiser la valeur des immobilisations qui figurent à l’actif de son bilan, et de remplacer la valeur comptable par la valeur actuelle (valeur vénale ou valeur de marché).

Technique légale de « rhabillage » de bilan, la réévaluation a été autorisée en exonération d’impôt en 1945, 1959 et 1976.
La loi de Finances de 2021, remet en place le mécanisme d’exonération des plus-values de réévaluation.

Il est important de noter que la réévaluation permet à une entreprise :

- De renforcer ses fonds propres
- D’améliorer la présentation de ses comptes sociaux
- De donner une image plus fidèle de sa solidité financière
- D’accroitre ses capacités de financement

N’oublions pas : l’augmentation du niveau des fonds propres augmente automatiquement la capacité
d’endettement de l’entreprise et améliore le Ratio sacro-saint :

FONDS PROPRES / DETTES à LONG et MOYEN TERME ≥ 1

 

Le mécanisme de neutralisation fiscale de la plus-value de réévaluation consiste en un dispositif d’étalement ou de sursis d’imposition selon le caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées (CGI – 238 bis JB).
Le dispositif étant optionnel, certaines entreprises peuvent imputer immédiatement leurs plus-values de réévaluation sur leur report déficitaire.

La plus-value résultant de la réévaluation sera intégrée dans les résultats ultérieurs sur une durée de :

- 15 ans pour les immeubles
- 5 ans pour les autres immobilisations amortissables

A savoir :

- La plus-value de réévaluation figure dans les fonds propres (sans qu’il y ait lieu de distinguer entre immobilisations amortissables ou non, l’Ecart de réévaluation est porté au compte 1052.

Ecarts de Réévaluation libre :

- La réévaluation ne peut porter que sur les immobilisations corporelles et financières
- Peuvent faire l’objet d’une Réévaluation en Exonération d’Impôts :
- Les terrains
- Les constructions
- Les matériels
- Les agencements
- Les titres de participation (intéressant pour les Holdings), etc…
- Il est interdit de réévaluer des immobilisations incorporelles (fonds de commerce, clientèle, brevets, marques…) bien que celles-ci puissent révéler parfois de belles plus-values potentielles…
- A noter que la Réévaluation de Titres de participation peut permettre de prendre en compte la belle valeur d’un Fonds de commerce ou de tout autre élément incorporel également de belle valeur, d’une filiale…
- L’écart de réévaluation peut être en tout ou partie incorporé au capital.
- L’écart de réévaluation ne peut servir à compenser des pertes, sauf si l’écart de réévaluation a au préalable été incorporé au capital (par réduction de capital).
- La réévaluation effectuée avant l’arrêté d’un bilan, peut permettre à une entreprise d’éviter la formalité de la perte de la moitié du capital.
- Le prix de revient réévalué est la nouvelle base d’amortissement.
- La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Un seul bien ne peut donc être réévalué sans les autres.
- Il n’est pas interdit, si la réalité le confirme, de ne réévaluer que certains éléments, en indiquant que pour les autres éléments, la valeur comptable correspond à la valeur actuelle. (Memento comptable 2021 § 56785).

- L’écart de réévaluation ne peut être distribué (hormis le cas de cession d’une immobilisation réévaluée).

Remarque importante :
La réévaluation libre ne doit pas inciter le chef d’entreprise à « fabriquer » des fonds propres fictifs, mais à faire apparaître une richesse de l’entreprise qui n’avait jamais été comptabilisée au bilan. Elle doit respecter les règles de sincérité et de prudence du bilan.

Le face à face fiscal :

- De la déduction du bénéfice imposable des nouveaux amortissements calculés sur la base des valeurs réévaluées.
- Et de la réintégration des plus-values de réévaluation étalées sur 5 ans (matériels…) ou 15 ans (immeubles), permet la neutralisation fiscale de l’opération de réévaluation.

Les entreprises qui ont souscrit un PGE, ont vu naturellement leur endettement augmenté. Une opération de réévaluation peut permettre d’accroître leurs Fonds propres, et de rétablir le ratio :

FP / DLMT ≥ 1

et de solutionner le problème de leur cotation auprès de la Banque de France.

L’entreprise peut imputer immédiatement tout ou partie de ses plus-values de réévaluation sur son report déficitaire ou retenir l’option d’étalement de son écart de réévaluation sur immobilisations amortissables et conserver son report déficitaire imputable sur des résultats futurs (solution préférable à notre avis).

Exemple de Réévaluation :
L’immeuble et le terrain d’une entreprise d’une valeur nette comptable après amortissements de 200 000€ sont réévalués à 1 000 000€ par Expertise Immobilière. La plus-value de réévaluation de 800 000€ sera comptabilisée au passif du bilan dans le compte : 105 Ecarts de réévaluation (qui fait partie des Fonds propres) et augmentera d’autant les Fonds propres.

Une opération de Réévaluation peut être très utile pour permettre aux Fonds propres de l’Entreprise de couvrir la capacité « Financière » exigée, à la clôture de l’Exercice comptable.

Une réévaluation peut très bien faire partie d’un montage de restructuration des fonds propres lors : d’un mandat ad hoc, conciliation, plan de continuation (Sauvegarde ou Redressement judiciaire) dès lors que l’entreprise possède des immobilisations de valeurs certaines : terrains, immeubles, matériels de valeur, titres de participation, etc… Le tout sous contrôle du Tribunal.

Rappel :
La réévaluation ne peut être effectuée que lors de l’arrêté des bilans clos du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022.

LES CHEFS D’ENTREPRISE NE DEVRAIENT PAS RATER L’OPPORTUNITE D’UNE REEVALUATION AFIN DE
CONSTITUER OU DE RECONSTITUER LEURS FONDS PROPRES EN TOTALE EXONERATION D’IMPOT.

 

DI MARTINO Michel