Depuis le 17 mars 2020 et pendant 15 jours minimum, le gouvernement français s’est résolu à prendre des mesures drastiques pour endiguer la propagation du virus Covid-19 en instaurant un confinement général de la population et en interdisant notamment les déplacements professionnels « non indispensables ».
Si le Président de la République avait dans un premier temps recommandé le travail à distance, le ministère du Travail indique désormais que ce dernier s’impose à l’employeur et formule que « le télétravail devient la règle impérative pour les postes qui le permettent ». Cela concerne 4 emplois sur 10, soit près de 8 millions de personnes.
Afin de bien comprendre le fonctionnement du télétravail, la CNTPE vous apporte toutes les précisions utiles.
Le télétravail est désormais obligatoire jusqu’à nouvel ordre
Le télétravail est à présent obligatoire et constitue un « droit automatique » pour le salarié tel que précisé par la ministre du Travail dans un communiqué du 17 mars : « J’ai demandé à toutes les entreprises de mettre en place systématiquement le télétravail. Cela n’est pas une option. Si vous êtes salariés et que votre travail peut être fait en télétravail, il faut rester chez vous. C’est un droit automatique ».
Il s’agit là d’une véritable obligation pour l’employeur sur qui pèse une obligation plus large de protection de la santé de ses salariés.
Ainsi, lorsque la demande de télétravail émanera des salariés eux-mêmes, et non de l’initiative de l’employeur, ce dernier ne pourra la refuser.
A défaut, l’employeur engage sa responsabilité, à moins qu’il ne puisse démontrer avoir prises les mesures adéquates pour éviter les risques, dès lors qu’il s’agit là d’une obligation de moyen.
Par dérogation, sont autorisés les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.
Toutefois, ces dérogations au confinement et donc au télétravail devront pouvoir être justifiées tant par l’employeur que par le salarié au travers des attestations officielles de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel.
Les droits des salariés en télétravail
Lorsqu’une procédure de travail à distance est instaurée, l’employeur doit fournir les équipements nécessaires à ses salariés. Il doit également prendre en charge les coûts engendrés par le travail à distance (connexion internet, communications téléphoniques, etc.).
De manière générale, les télétravailleurs ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les salariés travaillant sur place (salaires, formations, informations syndicales, vote lors d’élections professionnelles, etc.).
De la même manière, si l’entreprise est soumise aux 35 heures, le salarié qui travaille à distance et effectue des heures supplémentaires devra en être rémunéré.
Concernant les accidents du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Un salarié peut-il refuser le travail à distance ?
Dès lors que la décision de l’employeur d’instaurer le télétravail résulte de circonstances exceptionnelles liées au virus Covid-19, le salarié ne peut refuser une telle décision. Cette décision s’impose donc au salarié qui pourra être sanctionné, en cas de refus, par des mesures disciplinaires.
Un employeur peut-il refuser d’accorder le télétravail ?
Si la nature du travail d’un salarié lui permet de recourir au télétravail, l’employeur ne peut refuser une telle demande.
En cas de refus, l’employeur devra obligatoirement justifier sa décision et notamment de la nécessité pour le salarié d’effectuer son travail dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié contraint de travailler dans les locaux de l’entreprise peut-il faire valoir son droit de retrait ?
Dans l’hypothèse où l’entreprise serait dans l’impossibilité de mettre en place une procédure de travail à distance de part la nature de son activité, l’employeur aura alors l’obligation de mettre en œuvre les mesures de prévention contre le Coronavirus précisées par le gouvernement.
A défaut de la mise en œuvre de ces mesures, le salarié sera en droit d’exercer son droit de retrait permettant de refuser d’occuper son poste en invoquant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le cabinet LLA AVOCATS est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner pour toute problématique juridique résultant du contexte épidémique actuel.