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CFE - La cotisation foncière des entreprises

CFE - la Cotisation Foncière des Entreprise: Explication

Qu'est ce que La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
C'est, (avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE), l'une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). La CFE est basée sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière.

-1- Les personnes concernées

La CFE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. 

Ces personnes en sont redevables de par :

  •  leur statut juridique (société, entreprise individuelle, association, etc),
  •  leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, etc),
  •  leur régime d'imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Les sociétés de fait ou en participation non dotées de la personnalité morale peuvent également être redevables de la CFE.

Les activités de location

Les activités de location et de sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE, sauf s’il s’agit d’immeubles nus à usage d'habitation ou de meublés inclus dans l'habitation principale du propriétaire.

Sources: Article 1447 du Code Général des Impôts  (CGI)

-2- Les exonérations

-2.1- Les exonérations automatiques

Certaines exonérations sont automatiques (dites "de plein droit"). Elles se font sans délibération de la commune ou de l' EPCI .

Il existe :

des exonérations permanentes : certaines personnes ne règlent jamais la CFE. Pour connaître les activités concernées, voir le  BOFIP .

des exonérations temporaires : certaines personnes ne règlent pas temporairement la CFE. Par exemple :

     - les avocats durant les 2 premières années d'exercice,

     - les PME crées dans un bassin urbain à dynamiser d'ici le 31 décembre 2020 durant 7 années après la création (puis abattement sur 3 ans). Pour connaître les conditions, voir le  BOFIP . 

Sources: Articles 1460  et 1463 A du CGI

-2.2- Les exonérations facultatives

Ces exonérations sont accordées soit sur délibération de la commune (ou de l'EPCI), soit en l'absence de délibération contraire.

Il existe :

des exonérations permanentes. Pour connaître les activités concernées, voir le  BOFIP.

des exonérations temporaires:

                pour les jeunes entreprises innovantes,

                pour les nouvelles entreprises,

                pour les entreprises implantées dans certaines zones (de développement ou quartiers prioritaires, de bassin urbain à dynamiser).

La durée de l'exonération peut varier. Pour plus de précisions, se reporter au  BOFIP .

 Attention ! Certaines exonérations ne sont pas cumulables. 

 Sources: Articles 1464 B ,  1466 A , 1466 B ,  1466 B bis  et  1466 D du CGI 

-3- Le calcul de la CFE 

C'est Taux d'imposition X Base d'imposition.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l 'EPCI  sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

 La base d'imposition à la CFE se calcule selon :

-a- la valeur locative,
-b- des biens soumis à la taxe foncière,
-c- et utilisés pour l'activité professionnelle.

-a- La valeur locative

En principe, la valeur locative est calculée selon les mêmes règles que pour la taxe foncière. 

Le calcul est différent si les locaux sont :

industriels (outillage important telles que les usines ou ateliers de transformation de matières premières) : la valeur locative est déterminée en fonction du prix de revient.

commerciaux : la valeur est déterminée selon d'autres méthodes (ex : selon la destination du local, selon l'état du marché).

-b- Les biens soumis à la taxe foncière

Les biens imposables sont ceux soumis à la taxe foncière sur les propriétés :
bâties (ex : bâtiments, ateliers, hangars, cuves, silos, terrains utilisés pour la publicité), 
non bâties (ex : étang, marais salants, carrières). 

-c- Les biens utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle
Le redevable doit disposer des biens pour les besoins de son activité professionnelle.
Ainsi, les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis à disposition d'une autre personne à titre gratuit sont en principe imposables respectivement chez le locataire, le crédit-preneur ou l'utilisateur à titre gratuit.

 Les réductions

La base d’imposition peut être réduite (ex : pour la création d'établissement, pour les artisans, etc. Pour plus de précisions, se reporter au  BOFIP ).

Le montant de la CFE peut être réduit (ex : dégrèvement si l'activité d'une entreprise diminue d'une année sur l'autre, crédit d'impôt si elle est dans une zone de restructuration de la défense, etc).

La cotisation minimale

Tous les redevables de la CFE doivent régler une cotisation minimum.
Cette cotisation minimale est due notamment si la valeur locative est trop faible.

La commune (ou l'EPCI) fixe ce montant en respectant un  barème  variant selon le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise.

La période de référence

La période prise en compte est en principe l'année N-2, c'est-à-dire celle de l'avant dernière année civile (ou année d'exercice) précédant l'imposition.

Attention ! En cas de création d’établissement ou de changement d'exploitant, la base est déterminée d'après les biens dont le redevable a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité.

Sources: Articles 1380 ,  1381 ,  1393 ,  1467 ,  1467 A ,  1468 ,  1478 ,  1498 ,  1499 ,  1647 bis,  1647 C septies  et  1647 D du CGI

-4- Le paiement de la CFE

La territorialité
La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains soumis à taxe foncière. En revanche, la cotisation minimale n'est due qu'auprès de la commune où est situé le principal établissement de l'entreprise.

Le principe d’annualité
La CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce une activité imposable le 1er janvier de l'année d'imposition.

Le saviez vous ?
En cas de création d'un établissement, la CFE n'est pas due pour l'année de sa création. En cas de changement d’exploitant en cours d'année, le redevable de la CFE pour l’année entière est le cédant.

La date de paiement
La CFE est en principe due au 15 décembre de chaque année. Les entreprises concernées reçoivent un avis d’imposition.

Le versement d'un acompte

Seuls les redevables n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé doivent verser, avant le 15 juin, un acompte équivalent à 50% du montant perçu l'année précédente.

L'acompte n'est pas dû lorsque la cotisation de l'année précédente est inférieure à 3 000€.

Le mode de paiement
La CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de

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