ALLONGEMENT DE LA DUREE DE REMBOURSSEMENT DES PGE
PRISE DE CONSCIENCE
Par une déclaration du 4 janvier 2022, Mr Bruno LEMAIRE, ministre des Finances, a annoncé que les entreprises qui connaitront des difficultés pour rembourser leur PGE, pourront réétaler leur PGE sur une durée de 10 ans, avec un nouveau différé de 6 mois pour commencer à rembourser.
Cette procédure d’étalement sera validée par la Commission Européenne, la Banque de France et la Fédération Bancaire Française et sera coordonnée par le médiateur du crédit sur demande de l’entreprise.
25 à 30 000 entreprises seraient concernées (3 à 4% des bénéficiaires d’un PGE)
Une décision très louable qui va parfaire la réussite de l’opération PGE et qui ne va pas encore conduire les entreprises vers les tribunaux…
A ce jour près de 700 00 PGE ont été accordés aux entreprises pour un montant total
d’environ 145 milliards d’euros.
Près de 145 milliards d’euros de prêts de trésorerie apportés dans l’économie Française grâce aux banques et à la garantie de l’Etat.
Les demandes de PGE ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2022. L’Etat s’est engagé à garantir 300 milliards de PGE.
L’Etat, BPI-France et les Banques, main dans la main ont joué le jeu. Beaucoup de demande de PGE, peu de refus.
Rappelons que le PGE est accordé par la Banque qui assure la Trésorerie et non par
l’Etat qui apporte sa garantie à hauteur de 90% pour les TPE et PME.
Distribué à raison de plus de 10 00 prêts par semaine dans les premiers mois de 2020. 500 à 700 PGE par semaine sont encore accordés fin 2021, début 2022.
Ne soyons pas étonné de la faiblesse du nombre d’ouvertures de procédures
collectives devant les Tribunaux de commerce et les Tribunaux Judiciaires.
L’attribution d’un PGE a permis à certaines entreprises de supprimer la cessation de
paiement et à d’autre de la décaler ou la reporter durant la période COVID.
Mandat ad hoc :
La nouvelle disposition de réétalement sur 10 ans peut concerner un PGE restructuré dans le cadre d’un mandat ad hoc. Le mandataire ad hoc sollicitera alors le médiateur du crédit dans un cadre amiable.
Une entreprise aura donc deux possibilités :
Restructurer son PGE (et ses autres dettes) en sollicitant une procédure amiable ou judiciaire devant le Tribunal, avec maintien de la garantie de l’Etat.
Restructurer son PGE sur 10 ans par un accord amiable, hors Tribunal, en faisant appel au médiateur du crédit.
PROBABILITÉ DE DÉFAUT DE PGE
Depuis le mois de mars 2020, date de lancement des PGE, seulement 3944 entreprises ayant bénéficié d’un PGE ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour cessation de paiement (situation à fin septembre 2021).
Sur ce total, 2993 entreprises ont été mises en liquidation judiciaire, et 951 en redressement judiciaire.
Sur un total de 651 00 PGE accordés (à fin Septembre 2021), les entreprises représentent un Taux de défaut de 0.60% (arrondi).
Initialement fixé à 10% puis à 6% par la Banque de France au printemps 2020, le Taux de défaut des PGE a été ramené à 4% aujourd’hui par l’institution.
Ce taux pourrait être sérieusement réduit par la mise en place de la nouvelle restructuration des PGE sur 10 ans.
A RETENIR :
« Les PGE ont permis aux entreprises Françaises de se financer à des conditions jamais observées par le passé. Le Taux moyen des crédits est 1.20% en décembre 2020 »
(Rapport INSEE sur le financement des entreprises – Décembre 2021)
La situation est rassurante pour la plupart des entreprises qui ont souscrit un PGE :
16% ont d’ores et déjà remboursé leur PGE
La moitié d’entre elles a déjà commencé à rembourser, depuis l’été 2021, sans difficulté.
L’Économie Française va bien ! (Mis à part certain secteurs) (Déclaration de Mr Nicolas THERY, Président de la FBF – 4/01/2022)
60% des dirigeants ont déclaré souhaiter investir dans l’année, au même niveau que 2019.
Au renforcement des liquidités, s’ajoute une amélioration du taux de marge
estimé à 34% en 2021.
Du jamais vu depuis 1949…
(Les Echos du 11/01/22- Paul GUERRIER)
Mur des faillites : menace fantôme ?
« Très vite, après le début de la crise sanitaire, nous avons constaté l’efficacité
des mesures.
Nous n’avons jamais cru au mur des faillites »
(Christophe BASSE- Président du CNAJMJ Libération – 15/12/21)
Pour 2021, le nombre de défaillances est de 27 285.
12,7% par rapport à 2020
46,6% par rapport à 2019.
Malgré l’abandon progressif des dispositifs de soutien, les chiffres de défaillance de 2021, restent bien inférieurs à ceux de 2019 et 2020.
Il y a donc à ce stade aucun signe d’une reprise des défaillances ou d’une vague de
faillites à venir.
(Banque de France – décembre 2021).
Si la croissance est là, les PGE pourront être remboursés, mais attention les choses peuvent changer très vite !
N’oublions pas également que l’inflation agit en faveur des emprunteurs en réduisant les échéances d’emprunt par l’érosion monétaire… (5% en zone euro sur 12 mois au 31/12/21 ; 28.8% pour la France ; 7% aux USA…)
50% des chefs d’entreprise dans le bâtiment prévoient d’augmenter leur prix en janvier 2022, 45% dans l’industrie et 30% dans les services…
(Source BdF)
Sous la plume de Michel DI MARTINO