CNTPE - Confédération Nationale des Très Petites Entreprises
CNTPE 94 (Val-de-Marne)
Inscription gratuiteConnexion
Retour au site national

APPEL à candidature - élection magistrats-juges Tribunal de Commerce

APPEL à candidature pour les élections des magistrats-juges au Tribunal de Commerce 2021

 

À l’attention des patrons de TPE, la session de candidature pour les élections des juges consulaires du Tribunal de commerce est ouverte. Vous souhaitez représenter et défendre les intérêts des entrepreneurs, cet appel est pour vous !

Je vous rappelle que le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.

Le Tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ».

Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. 

Faire entendre la voix des TPE !

Bien qu’étant une fonction bénévole et donc non rémunérée, l’intérêt principal d’être juge consulaire est de faire valoir la voix des « petits » !

En 2020, la France dénombre près de 3 millions de TPE. Pour autant, la fonction de Magistrat des Tribunaux de commerce est bien souvent représentée par des cadres de grandes entreprises en fin de carrière.

Dans une perspective d’une justice plus proche et réaliste des justiciables, il est nécessaire que la présence des dirigeants des TPE soit plus effective.

Outre l’aspect indispensable de la représentation de nos intérêts, c’est une fonction très honorifique. Les juges sont souvent conviés à diverses manifestations commerciales, tels que des expositions, des foires, ou encore des réceptions pour des conférences commerciales, où ils reçoivent tous les honneurs qui leur sont légitimement dus.  C’est la plus belle fonction élective parmi les élections sociales.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les candidats doivent remplir plusieurs conditions à la date du dépôt des candidatures, à savoir :

  • Être âgé de trente ans au moins
  • De nationalité française
  • Inscris sur la liste électorale dressée en application der l’article L. 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en cours
  • Justifier de 5 années cumulées soit comme cadre dirigeant soit comme entrepreneur inscrit au registre du commerce (Kbis) ou au répertoire des métiers.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour être candidat il nécessaire de fournir les documents suivants :

  • La déclaration de candidature complétée et signée
  • Un extrait k bis ou un justificatif où figure le nom du candidat comme responsable de l’entreprise
  • Une copie d’une pièce d’identité (CNI ou PASSEPORT)

La formation

Les juges consulaires sont investis des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs que les magistrats professionnels.

Dès leur élection, chaque juge suit une formation initiale sanctionnée par un examen. Elle se déroule sur 5 mois. Elle comprend une vingtaine de séances au tribunal et six journées complètes à l’École nationale de la magistrature (E.N.M).

La formation continue est dispensée par l’École nationale de la magistrature, des magistrats, des universitaires ou des avocats tout au long de l’année. Elle porte sur l’ensemble des thèmes juridiques que peuvent avoir à aborder les juges consulaires.

ASSERMENTATION

Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent serment à la cour d’appel devant le premier président de cette cour, après les réquisitions du procureur général.
Le serment est le même que celui des magistrats professionnels.

 

CANDIDATER

Notre site utilise des cookies pour son fonctionnement mais également afin de réaliser des statistiques d'audience.

J'accepte Je refuse