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PORT MASQUE OBLIGATOIRE

Selon un sondage près d'un salarié sur 4 refuserait le port du masque obligatoire en entreprise qui devra être applique au 1er septembre 2020.
Quelles sont les obligations et actions possibles du chef d'entreprise, dans un cas de figure tel que celui là.

Obligation employeur

1. Fournir les masques. En effet, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. De même il doit s’assurer du respect de la distanciation physique et mettre en place le nettoyage des elements de contact (mpoignée de portes, etc etc)
2- Mettre en place (ou à jour) le Règlement intérieur qui n'est pas obligatoire dans les TPE (Règlement intérieur obligatoire en entreprise à partir de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020 – avant le règlement intérieur était obligatoire à partir de 20 salariés). Une simple note de service rappelant la règle et obligations du salarié sera suffisant.

 

Quel est le pouvoir de sanction de l’employeur?

Donc dans les TPE, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire (blâme, avertissement, mise à pied voire rétrogradation si faute grave). C’est l’article L1311-1 du code du travail qui donne pouvoir sanction disciplinaire à l’égard du salarié s’il comme tune faute

Le non respect du port du masque est considéré comme une faute;

Il peut y avoir sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement.

Cette sanction sera bien sûr sous contrôle du juge, qui verra si la sanction est promotionnée à la faute commise

On verra après ce que les prudhommes pensent de la gravité de la faute – celle du refus du port du masque – faute grave ou pas ?

Donc il peut y avoir faut inexcusable de l’employeur s’il n’a pas fourni les masques aux salariés. Coût du masque est à la charge de l’employeur.