Coronavirus et paiement des loyers dus par les TPE
Depuis le 17 mars 2020 et pendant 45 JOURS minimum, le gouvernement français est autorisé à prendre des mesures par la voie d’ordonnance pour tenter d’aider les entreprises gravement touchées par les conséquences du confinement du au Coronavirus/Covid-19.
Ainsi, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit que le Gouvernement pourra prendre des ordonnances dans un délai de trois mois avec une entrée en vigueur rétroactive au 12 mars 2020, et ce afin de faire face notamment aux graves conséquences économiques sur les entreprises et afin de prévenir les cessations d’activité (dépôts de bilan) et la mise au chômage des salariés.
Un aspect essentiel pour certaines TPE, consiste à devoir faire face au loyer alors que l’activité a cessé.
L’article 11 I 1° g) de la loi ci-avant visée prévoir dispose que par des ordonnances à intervenir le Gouvernement pourra prendre des mesures :
« Permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, …. afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ; »
QUI SONT LES MICRO ENTREPRISES CONCERNEES PAR CE TEXTE ?
Ne sont concernées que les micro-entreprises, également appelées TPE, celles-là même qui sont soutenues et défendues par la CNTPE.
Selon le Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, les micro-entreprises sont les TPE :
- employant de moins de 10 salariés
- réalisent un chiffre d’affaires / bilan de moins de 2 millions d’euros
L’article 11, I, 1° g) de la loi d’urgence du 23 mars 2020 sur le report des loyers ne concerne donc ces TPE qui ont moins de 10 salariés et qui font moins de 2 millions de CA/Bilan annuel.
Les TPE de 11 salariés ne sont donc pas concernées.
QUELLES MESURES ?
Les mesures ne concernent qu’un report ou un étalement de la dette locative due pendant la crise sanitaire.
Il n’y a donc aucune mesure permettant aux TPE/Micro entreprises de se soustraire au paiement total du loyer le temps que la crise du Coronavirus persiste, et alors que la quasi-totalité de ces TPE ont cessé toute activité et « fermé boutique ».
Cela est très pénalisant pour les TPE de moins de 10 salariés qui voient déjà leur chiffre d’affaires fondre comme neige au soleil et qui risquent de se trouver en très grande difficulté financière.
On attend avec impatience la publication de ces ordonnances du gouvernement …
LES TPE POURRONT ELLES INVOQUER LA FORCE MAJEURE OU L’EXCEPTION D’INEXECUTION POUR NE PAS PAYER LES LOYERS ?
On peut évidemment se poser la question de savoir si pour les TPE qui accueillent du public (ERP – établissements recevant du public), elles ne seraient pas en mesure d’invoquer le principe suprême de la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil et ainsi suspendre le paiement de leurs loyers du fait de l’exception d’inexécution.
En effet, si le bailleur n’est plus en mesure de satisfaire à son obligation de délivrance du local commercial en raison de cet évènement de force majeure, le bail pourrait être suspendu et le commerçant pourrait être exonéré du paiement des loyers.
Il faudra tout de même démontrer qu’un arrêté ou une ordonnance a bien interdit l’ouverture du local commercial exploité pour que la fermeture du local ne soit pas imputable au preneur.
Il appartiendra donc à l’exploitant de notifier, dans les meilleurs délais, au propriétaire du local commercial, qu’il entend se prévaloir de l’exception d’inexécution et qu’il n’entend pas payer les loyers le temps de l’interdiction d’ouverture, et ce conformément à l’article 1220 du code civil.
La CNTPE recommande donc urgemment aux TPE de prendre contact avec leur bailleur pour voir comment l’exécution du bail peut être aménagée et d’éventuellement notifier la suspension du contrat de bail en se conformant évidemment aux clauses contractuelles prévues au bail.
La CNTPE, remercie Le cabinet LLA AVOCATS , notre partenaire juridique, pour ses éclaircissements sur cet aspect du paiement du loyer en temps de crise de coronavirus et de confinement.