CNTPE - Confédération Nationale des Très Petites Entreprises
Inscription gratuiteConnexion
Antennes départementales

Comment gérer les impayés ?

Comment GÉRER les IMPAYÉS? comment Se faire payer

En cas d'impayé, le créancier doit réagir rapidement pour maximiser ses chances de règlement. Des procédures de recouvrement amiables existent pour régler le problème sans intervention du juge. Elles présentent l'avantage d'être souvent plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires. Une procédure simplifiée de recouvrement, gérée par huissier, a également été créée pour les créances de faible montant. Mais si ces procédures amiables échouent, le recours au juge devient indispensable. 

Le recouvrement amiable des impayés

Les premiers courriers à adresser 

1- La lettre de relance
Il s'agit d'une lettre simple pour rappeler l'existence de la créance impayée et demander son règlement. La rédaction doit rester courtoise car il peut s'agir d'un simple oubli de la part du débiteur. Le créancier peut, s'il le souhaite, y proposer des délais ou facilités de paiement.

2- La mise en demeure et les menaces de poursuites judiciaires
Si la lettre de relance ne suffit pas, le créancier doit rédiger un nouveau courrier, plus ferme, imposant un ultime délai de paiement et menaçant le débiteur de poursuites judiciaires. Cette lettre de mise en demeure doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou via un huissier de justice.

Le saviez vous ? Les huissiers, les avocats et des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances peuvent s'occuper de ces démarches pour le compte du créancier.

Les démarches amiables possibles ensuite

Si les courriers de relance simples et recommandés ne suffisent pas à débloquer la situation, le créancier peut encore envisager plusieurs solutions avant de saisir un juge.

La transaction
La transaction est un contrat négocié et rédigé par les parties elles-mêmes pour régler leur litige. Pour être valable, le contrat doit être équilibré, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques. Une fois signé, il clôt définitivement le litige : aucune des parties ne peut plus saisir un juge pour lui soumettre sur ce même litige.  Sources: Articles 2044 à 2052 du Code Civil   

L'intervention d'un tiers : la médiation ou la conciliation
Ces procédures consistent pour les parties à faire appel à un tiers indépendant pour régler leur différend. Elles sont toutes les deux gratuites et non obligatoires. Le médiateur et le conciliateur sont soumis à une obligation de confidentialité. Ils peuvent proposer des solutions aux parties mais pas leur imposer.
Si un accord est trouvé, il est constaté dans un écrit qui peut ensuite être homologué par un juge, ce qui lui donne la force d'un jugement.
Les coordonnées du conciliateur de justice compétent peuvent être obtenues en Mairie ou auprès des greffes des tribunaux d'instance. Les coordonnées du médiateur compétent doivent quant à elles être communiquées au consommateur par le professionnel lui-même.
Sources: Articles 1528  et  1530 et suivants du Code de Procédure Civile  (CPC) Article L616-1 du code de la consommation

 L'intervention d'un avocat : la procédure participative
Cette procédure consiste pour les parties à tenter de trouver un accord amiable par l'intermédiaire de leurs avocats. Elle implique de signer une convention qui fixe notamment la durée des négociations, la répartition des frais de la procédure... 
Tant qu'elle est en cours, la procédure participative empêche les parties qui se sont engagées à négocier de saisir le juge. Si les négociations aboutissent à un accord, celui-ci peut être homologué par un juge, ce qui lui donne la force d'un jugement.
Sources: Articles 1528  et  1542 et suivants du CPC   & Articles 2062 et suivants du Code Civil

 Attention ! Le contrat signé par les parties, ou les conditions générales de vente acceptées par elles, peuvent prévoir un mode de règlement des conflits. Dans ce cas, ce mode de règlement s'impose lorsqu'un litige survient.

Le recouvrement simplifié des petites créances 

La procédure simplifiée de recouvrement permet d'obtenir un paiement par l'intermédiaire d'un huissier, sans avoir besoin de saisir un juge.

Les créances concernées
Cette procédure n'est possible que pour les créances :
- inférieures à 4000€ 
- découlant d'un contrat ou d'une obligation statutaire 

La procédure
Elle est entièrement gérée par un huissier.
Le créancier doit contacter un huissier établi dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel le débiteur a son domicile ou siège social. 
Dès lors que le débiteur a été invité à participer à la procédure par l'huissier, aucun paiement ne peut avoir lieu : le paiement n'est possible qu'à l'issue de la procédure, constatée par huissier.

Les frais de la procédure sont à la charge exclusive du créancier. 

Le saviez vous ? La procédure peut également être suivie par voie électronique, via le site officiel www.credicys.fr . 
Sources: Article L125-1 ,  R125-6 ,  R125-7  et  R125-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution  (CPCE)

 

 

Le recouvrement judiciaire des impayés

Si les procédures amiables ont échoué, il faut faire appel à un juge. Plusieurs procédures judiciaires sont envisageables en fonction du montant de la créance, de son caractère contestable ou non, de l'urgence...

 

L'assignation en paiement au fond
C'est la procédure classique pour saisir un tribunal. Elle peut s'appliquer quels que soient la nature et le montant de la créance impayée. C'est aussi la procédure la plus longue et la plus coûteuse.
Le but de cette procédure est d'obtenir un jugement condamnant le débiteur à payer. Sur la base de ce jugement, un huissier peut ensuite employer des mesures d'exécution forcée si le débiteur ne paie pas de lui-même (ex: saisie).
L'assignation est un acte judiciaire dont le contenu est très encadré : des mentions spécifiques doivent être reproduites sous peine de voir la demande rejetée d'office. Ces mentions varient selon le tribunal compétent. Il est recommandé de faire appel à un huissier ou un avocat pour la rédiger.
Une fois rédigée, l'assignation doit être enregistrée auprès du tribunal puis adressée au débiteur par un huissier.
L'avocat n'est obligatoire que devant le TGI.

La déclaration au greffe devant le Tribunal d’instance (TI)
C'est une façon simplifiée de saisir le tribunal : au lieu de rédiger une assignation et de faire ensuite appel à un huissier pour l'enregistrer auprès du tribunal et la notifier au débiteur, le créancier saisit le tribunal par une simple lettre ou un formulaire . C'est le TI qui se charge ensuite des formalités.
La déclaration au greffe du TI est possible seulement :
- pour les créances d'un montant déterminé < 4000>
- après échec d'une tentative de conciliation préalable (sauf exceptions)

L'injonction de payer
Il s'agit d'une procédure simplifiée qui ne peut être utilisée que lorsque la créance impayée est incontestable et résulte :
- d'un contrat ou d'une obligation statutaire,
- de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly)
Le tribunal est saisi par le biais d'une  requête  dont le contenu est très encadré : des mentions spécifiques doivent être reproduites sous peine de voir la demande rejetée d'office. Ces mentions varient selon le tribunal compétent. 

Des formulaires existent pour aider à la rédaction : 
Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance
Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (en ligne)

L'avocat n'est pas obligatoire pour demander une injonction de payer au tribunal. Mais il le devient ensuite, devant le TGI au fond, si le débiteur s'oppose à l'injonction.

Cas Europe: L'injonction de payer Européenne
Cette procédure a été créée en 2006 pour permettre aux créanciers de contraindre leurs débiteurs européens à payer leurs dettes. Elle est applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, sauf le Danemark.
Pour accéder au formulaire d'injonction de payer européenne et obtenir plus de détails sur la procédure : 
La procédure européenne
Le formulaire européen

L'assignation en référé
Il s'agit d'une procédure accélérée applicable en cas d'urgence
Le jugement rendu en référé ne tranche pas le litige : il ne condamnera pas définitivement le débiteur à payer, ni ne rejettera définitivement la demande du créancier. Il pourra juste prononcer, en urgence, des mesures pour "patienter" jusqu'au jugement définitif.
Il existe plusieurs formes de référé selon ce que le créancier veut obtenir. Par exemple : le "référé expertise" qui permet d'obtenir en urgence la désignation d'un expert ou le "référé injonction", qui permet d'obtenir en urgence la livraison d'un bien.
En matière de recouvrement de créance, le plus adapté est le "référé provision" qui peut permettre d'obtenir en urgence la condamnation du débiteur à régler une partie de la créance impayée, dans l'attente du jugement définitif.
La procédure en référé n'est possible : 
- qu'en cas d'urgence : parce que le créancier risque de subir un dommage grave ou irrémédiable
- qu'en l'absence de contestation sérieuse : la créance dont le paiement est réclamé ne doit pas être douteuse, discutable
L'avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.
Sources: Articles 54 et suivants ,  484 et suivants ,  1405 et suivants du Code de Procédure Civile  

Le tribunal compétent

Géographiquement parlant, le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile ou siège social du débiteur.

Sur le fond du litige, le tribunal compétent dépend de la qualité des parties et du montant de la créance :
- Tribunal de Commerce si le créancier et le débiteur sont tous les 2 commerçants ou si le litige concerne un acte de commerce
- Tribunal d'Instance (TI) si le débiteur n'est pas commerçant et si la créance < 10>
- Tribunal de Grande Instance (TGI) si le débiteur n'est pas commerçant et si la créance > 10.000€ 

Attention ! Des exceptions à ces règles générales de compétence existent : avant d'entamer une procédure sans l'assistance d'un avocat ou d'un huissier, il est recommandé de contacter le greffe du tribunal (secrétariat) pour vérifier sa compétence.

L'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire :
- devant le TI et le Tribunal de commerce : l'avocat n'est jamais obligatoire 
- devant le TGI : l'avocat est obligatoire sauf pour les procédures en référé et en injonction de payer (mais si le débiteur s'oppose à l'injonction, l'avocat est obligatoire pour la suite de la procédure)  

Attention aux délais de prescription !

Le délai de prescription correspond au délai pendant lequel il est possible de réclamer le paiement de la créance impayée. Une fois ce délai écoulé, le droit est perdu. 

Le délai de prescription classique est de 5 ans pour les créances civiles et commerciales : il n'est donc plus possible d'obtenir paiement d'une créance vieille de plus de 5 ans. Mais il existe des délais plus courts, en faveur des consommateurs (non-commerçants) ! Par exemple, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'émission de la facture pour les achats de marchandises et les prestations de services fourni(e)s aux consommateurs.
Le seul moyen d'interrompre le délai de prescription est de saisir un juge. Donc si ce délai est presque expiré, il ne faut plus tenter le recouvrement amiable mais saisir directement un tribunal. 

Sources: Article 218-2 du Code de la consommation  et  article L110-4 du Code de Commerce .

Notre site utilise des cookies pour son fonctionnement mais également afin de réaliser des statistiques d'audience.

J'accepte Je refuse