CNTPE - Confédération Nationale des Très Petites Entreprises
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Assurance de perte d’exploitation : Opération indemnisation Covid 19

Dirigeants, vous avez souscrit une garantie couvrant la perte d’exploitation de votre structure en cas de fermeture administrative et votre assureur refuse de vous indemniser ?

La CNTPE lance une grande action avec V pour Verdict et les avocats du cabinet Beaubourg afin de vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits. En effet, vous pourrez récupérer un dédommagement de vos pertes d’exploitation à hauteur de 75 à 100%.

Commerçants, indépendants, vous avez été contraints de fermer votre établissement à la demande du gouvernement. Et malgré la souscription de garanties assurant une protection financière en cas de fermeture administrative, de nombreux assureurs vous refusent la prise en charge au motif qu’une pandémie n’est pas prévue dans le contrat.

Avec notre partenaire, nous avons pris le temps d’analyser les contrats et nous nous sommes rendus compte qu’un nombre important d’assurés étaient bel et bien couvert pour ce type d’évènements.

Les clauses d’exclusions d’un contrat ou d’une garantie d’assurance sont légalement très encadrées : elles doivent être précises, limitées et claires. Elles ne doivent susciter aucun effort d’interprétation sur les motifs d’exclusion. Pourtant, nous avons constaté que de nombreuses clauses d’exclusions ne répondent pas à ces conditions légales.

 Par exemple : la clause d’exclusion prévue dans les conditions particulières AXA relatives à la protection financière « perte d’exploitation suite à fermeture administrative » est imprécise et suscite un effort d’interprétation la rendant invalide.

Les garanties doivent pouvoir couvrir les fermetures administratives des assurés qui les ont souscrites.

 La CNTPE, lance une action collective, main dans la main avec V pour Verdict et des chefs d’entreprise afin d’aider les bénéficiaires à faire valoir leurs droits. Le nombre fait la force !

 Constitué autour d’un collectif d’avocats experts du droit des affaires pour solliciter par voie amiable ou par voie de justice l’indemnisation de toutes les TPE par les polices d’assurance.

 Déjà 108 participants ont rejoint l’action ! Les inscriptions, d’un coût de 250€ seulement se feront jusqu’au 15 juin 2020.

La participation de 250€ (+10% de l’indemnisation en cas de succès) doit permettre de couvrir les frais de justice jusqu’au jugement en première instance. C’est-à-dire :

-       Honoraires d’avocats (étude du dossier, rédaction de la lettre de mise en demeure et négociation avec assurance, écritures en première instance et représentation à l'audience en cas d'échec des négociations).

-       Frais d’huissier

-       Débours

 L’inscription se fait en trois étapes :

-       Déclaration du sinistre auprès de mon assurance et envoie par courrier avec accusé de réception

-       Je teste mon éligibilité à mon dossier auprès des avocats en remplissant le formulaire

-       Une fois les deux premières étapes réalisées et validées je m’inscris à l’action en cliquant sur « Rejoindre l’action »

À ce stade, deux issues sont envisageables :

-       Les assureurs entendent les arguments et acceptent d’engager des négociations. Le fruit de ces négociations vous sera reversé proportionnellement au montant de votre marge brute

-       Les assureurs n’entendent pas négocier et nous continuons l’action en justice pour demander l’intégralité du préjudice causé par le refus de l’assureur.

Cette action est une action individuelle et COLLECTIVE, chaque participant est défendu de manière individuelle.

REJOINDRE L’ACTION !