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Allocation chômage des Patrons indépendants et assimilés salariés - VRAIE ou FAUSSE PROMESSE

ATI - Vraie ou fausse solution quant à un droit au chomage des patrons de Très Petites Entreprises

Même si le droit au chomage d'un patron d'entreprise était une promesse du candidat à la présidentielle E. MACRON, il faut dire que pour l'ATI, entre le projet et la réalité, il y a un gouffre!

Quelques chiffres: 30 000 bénéficiaires auraient du y avoir accès, sur l'année...mais en réalité:
- seulement 911 dossiers ont été acceptés,
- et près de 2500 demandes de dossiers ont été rejetés, car les critères sont trop limitants et excluants.

D'ailleurs, le nom, par lui même, pose problème, car un président de SAS/SASU ou Gérant minoritaires (assimilés salariés) peuvent y avoir accès... et pas seulement les TNS (Travailleurs Non Salariées), indépendants, comme le laisse penser l'appellation ATI (Allocation Travailleur Independant).

 

AUDITION à L'Assemblée Nationale - Auditions en commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale
Suivre les interventions du Président de la CNTPE Jean-François FERRANDO.

Visualiser la commission filmée (1h30)
 

QUELQUES RAPPELS sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). 

Les travailleurs indépendants, ou assimilés salariés, cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire (dont le plan de redressement arrêté par le tribunal prévoit le départ du dirigeant) vont pouvoir percevoir du Pôle emploi une allocation chômage forfaitaire, dite « allocation des travailleurs indépendants » (ATI), les indemnisant en partie pour la perte de leur activité (loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 05.09.2018 art. 49, 51 et 65, JO du 06.09) .

Qui ? Les TNS bénéficiaires de l’ATI sont notamment les travailleurs non salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (gérants majoritaires de SARL et gérants associés uniques d’EURL) et aux régimes des non salariés agricoles et des professions libérales ainsi que les dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale mais non affiliés à l’assurance chômage (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, P.D.G. et D.G. de SA et présidents et dirigeants de SAS, ...).

Conditions ? Pour être éligible à l’ATI, l’activité professionnelle de l’indépendant devra, avant liquidation judiciaire, avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années. Il en sera de même en cas de procédure de redressement judiciaire si le tribunal a subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant.

Combien ? L’indemnisation est fixée à 26.30€/jour, soit une moyenne de 800 € par mois pendant six mois.

Quand ? L’assurance chômage des indépendants est en application depuis le 01.11.2019.

Bon à savoir. Il n’y a pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir chaque fois les critères posés.

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