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OBTENIR le DEGREVEMENT de la CFE 2020

COMMENT OBTENIR LE DEGREVEMENT TOTAL DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) 2020.

Suite aux restrictions prises contre les entreprises dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID 19,

Par le Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

L’Etat a laissé la possibilité aux communes et intercommunalités qui le souhaitaient d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
  • Exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public. (Liste complète article 1 du décret)

Les communes et intercommunalités qui souhaitaient mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Ce dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE.

Pour chaque bénéficiaire, le dégrèvement accordé sera pris en charge par l’Etat, à hauteur de 50 %. Les 50 % restants seront assumés par les communes et intercommunalités concernées.

Dans les faits assez peu de communes ont optées pour cette possibilité de dégrèvement partiel. (Voir la liste ici : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/deliberations-degrevement-exceptionnel-cotisation-fonciere-des-entreprises-pour-taxation-2020 )

Il est à préciser qu’au moment possible de délibération dans ce sens, l’activité économique étant re autorisée, les acteurs des collectivités n’ont peut-être pas opté pour cette option ne pouvant anticiper une nouvelle interdiction de travailler pour nos établissements à partir de fin octobre.

Et l’Etat n’a pas ajouté ou modifié en conséquence les décrets pour laisser la possibilité de revenir sur la délibération ou de statuer à nouveau différemment.

Face a ce constat il nous a semblé inacceptable de devoir payer la totalité de cette taxe en devant nous endetter pour ce faire, ou fragiliser nos trésoreries, d’autant plus en période de re confinement. Inacceptable de payer une taxe a l’Etat au moment même ou celui-ci nous interdisait d’exercer nos activités nous permettant de pouvoir la régler.

Par conséquent nous avons utiliser deux leviers pour obtenir gain de cause sur une demande de dégrèvement partiel ou total de cette taxe.

. Mettre en évidence auprès du service des impôts les points évoqués à savoir : ma commune n’a pas délibéré dans le sens d’une exonération au 2/3 de la CFE n’ayant pu anticiper le re confinement en Novembre avec les conséquences économiques que cela comporte pour nos entreprises. Et le ministère n’a pas su faire évoluer les décrets en fonction de l’actualité.

. Faire valoir le code général des impôts, qui précise que pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les établissements énumérés au V de l'article 1478 du code général des impôts (CGI).(incluant notamment les restaurants cafés et discothèques) ;

La valeur locative totale de ces établissements est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année au cours de laquelle ils n'exercent pas leur activité. L'article 310 HS de l'annexe II au CGI prévoit qu’une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines.

Dans notre cas en tant que restaurateur n’avons pu exploiter nos locaux que 24 semaines au cours de l’année 2020.

(A noter donc que cette règle du code général des impôts ne devrait donc s’appliquer que sur la CFE 2021 pour l’année 2020.)
 

COMMENT PROCEDER :

  1. Si vous n’avez pas encore réglé votre CFE 2020 pour l’année 2019.
  • Complétez le courrier type1 que nous avons rédigé pour l’occasion et transmettez le dans la rubrique messagerie de votre espace impôts professionnel. Ou demandez à votre comptable de le transmettre.

https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwcm8uaW1wb3RzLmdvdXYuZnIvbWlyZS9hY2N1ZWlsLmRv

  • Attention chaque SIE est libre de répondre favorablement ou non à cette demande, celle-ci n’étant pas basée sur des éléments législatifs, nous ne pouvons vous assurer une réponse positive pour un dégrèvement total ou partiel.

Dans tous les cas pour l’année 2020 voir le 2.

 

  1. Si vous avez déjà réglé votre CFE 2020 pour l’année 2019.

Faites la demande dès réception de la CFE 2021 pour 2020.

  • Vérifiez que la durée annuelle d’ouverture de votre établissement est comprise entre 12 et 41 semaines et que vous correspondez  a la liste énumérée au V de l'article 1478 du code général des impôts (CGI).
  • Si tel est le cas utilisez le courrier type 2 faisant valoir La réduction proportionnelle à la durée de la période de l'année sans activité de la valeur locative totale de votre établissement. Comme activité saisonnière.
  • Sauf évolution législative d’ici l’appel de Taxe, le SIE sera dans l’obligation de réévaluer le montant.

 

courrier type 1

Madame, Monsieur,

 

Je, soussigné __________________ agissant en qualité de gérant pour _________________, déclare avoir reçu le ______ l’avis d’imposition portant sur la cotisation foncière des entreprises ( Ref : ______________ ) dont je suis redevable au titre de ma société.

Du fait de difficultés actuellement rencontrées, inhérentes aux fermetures administratives forcées, successives, décidées par le gouvernement en réponse a la pandémie de Covid 19 ; en raison d’un chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2020, amputé de _______ mois d’activité pour ma Société, le paiement de la cotisation foncière des entreprises dont le montant s’élève à _______ € s’en trouve compromis.

 

La Mairie ou la métropole n’a pas souhaité faire valoir sa possibilité d’entrer dans le dispositif mis en place aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, "par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020,d’ instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article".

Nous sommes conscients du fait qu’a cette période donnée l’activité économique étant re autorisée les acteurs des collectivités n’ont peut-être pas opté pour cette option ne pouvant anticiper une nouvelle interdiction de travailler pour nos établissements.

Cependant, comme précisé dans le BOFIP,

Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les établissements énumérés au V de l'article 1478 du code général des impôts (CGI).(incluant notamment les restaurants cafés et discothèques) ;

La valeur locative totale de ces établissements est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année au cours de laquelle ils n'exercent pas leur activité. L'article 310 HS de l'annexe II au CGI prévoit qu’une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines.

Dans notre cas nous n’avons pu exploiter nos locaux que ____semaines au cours de l’année 2020.

Nous comprenons que le présent avis concerne l’année 2019 mais il est évident que nos capacités de régularisation de cette Taxe sont amoindries cette année et nos besoins en trésorerie plus importants que jamais aujourd’hui.

Etant donné le manque d’anticipation du ministère dont vous dépendez et l’absence de délai rectificatif possible pour les collectivités afin qu’ils puissent réévaluer ce point a la lumière des nouvelles décisions restrictives,

Etant donné nos fermetures toujours en cours et ce encore pour une durée indéterminée,

Etant donné l’accumulation de dettes que nous subissons et la fragilité de nos situations,

Etant donné l’absence totale d’exonération de taxe, d’impôt ou de charge pour nos entreprises malgré nos fermetures obligatoires,

Je ne doute pas que vous saurez prendre la décision qui s’impose aux vues de ces éléments et de la situation de fragilité et de précarité dans laquelle se trouve notre entreprise de manière indépendante de notre volonté,  

Pour cela je vous demande de bien vouloir m’accorder, quoi qu’il en coute, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de tout ou une partie proratisée de cette CFE.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(date  - signature)

 

et  courrier type 2 (version 09/02/2021 - dernière modification 09/02/2021)

 

Madame, Monsieur,

Je, soussigné __________________ agissant en qualité de gérant pour _________________, SIRET/SIREN numero________ déclare avoir reçu le ______ l’avis d’imposition portant sur la cotisation foncière des entreprises ( Ref : ______________ ) dont je suis redevable au titre de ma société.

Du fait de difficultés actuellement rencontrées, inhérentes aux fermetures administratives forcées, successives, décidées par le gouvernement en réponse a la pandémie de Covid 19 ; en raison d’un chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2020, amputé de _______ mois d’activité pour ma Société et _____ mois en 2021, le paiement de la cotisation foncière des entreprises dont le montant s’élève à _______ € s’en trouve compromis.

Comme précisé dans le BOFIP,

Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les établissements énumérés au V de l'article 1478 du code général des impôts (CGI).(incluant notamment les restaurants cafés et discothèques) ;

La valeur locative totale de ces établissements est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année au cours de laquelle ils n'exercent pas leur activité. L'article 310 HS de l'annexe II au CGI prévoit qu’une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines.

Dans notre cas nous n’avons pu exploiter nos locaux que ____semaines au cours de l’année 2020.

Etant donné nos fermetures obligatoires subies successivement au cours de ces deux dernières années,

Etant donné l’accumulation de dettes que nous subissons et la fragilité de nos situations,

Etant donné l’absence totale d’exonération de taxe, d’impôt ou de charge pour nos entreprises malgré nos fermetures obligatoires,

Je ne doute pas que vous saurez prendre la décision qui s’impose aux vues de ces éléments et de la situation de fragilité et de précarité dans laquelle se trouve notre entreprise de manière indépendante de notre volonté,  

Pour cela je vous demande de bien vouloir m’accorder, quoi qu’il en coute, une remise s’agissant du règlement de cette CFE, prenant en considération le recalcul de la valeur locative, au prorata du nombre de semaines travaillées, conformément au code général des impôts, ou à titre exceptionnel de m’accorder un dégrèvement total de cette taxe.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(date et signature)

 

Gabriel ARDUINO - CNTPE33

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