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Coronavirus : assurance perte d'exploitation et catastrophe naturelle

CORONAVIRUS – ASSURANCE PERTE D’EXPLOITATION & CATASTROPHE NATURELLE

Suite à la prise de mesures drastiques de confinement par le gouvernement français, touchant de nombreuses entreprises dans leur activité, les conséquences s'avèrent loin d'être anecdotiques pour l'économie française. Notamment, la perte d'exploitation des entreprises risque d’être fatale aux TPE.

Les TPE, naturellement, s’interrogent sur l’éventuelle mise en cause de leur assurance perte d’exploitation.

Un grand nombre d’assurances proposent à leurs clients entreprises l’« assurance perte d’exploitation », notamment dans le cadre de catastrophes naturelles.

Mais l’assurance perte d’exploitation peuvent-elle jouer dans le cadre d’une pandémie comme le Coronavirus ?

En quoi consiste l’indemnisation des entreprises et des commerces en cas de catastrophe naturelle

 Aux termes de l’article L125-1 du codes assurances :

« Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »

Donc, pour que l’entreprise soit couverte de ses pertes d’exploitation en cas de catastrophe naturelle il faut donc trois conditions :

  • Il faut tout d’abord que l’entreprise assurée ait souscrit à l’assurance perte d’exploitation couvrant les catastrophes naturelles
  • Ensuite, il faut que la catastrophe naturelle soit constatée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel
  • Enfin, il faut que l’entreprise ait déclaré son sinistre dans les 10 jours de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au JO

 

Si ces 3 conditions sont remplies, l’entreprise pourra actionner son assurance perte d’exploitation catastrophe naturelle. 

Seulement, dans la majorité des contrats, seuls les locaux, machines et matériels sont assurés. Donc, en cas de catastrophe naturelle, seuls seraient pris en compte les pertes d’exploitation de l’entreprise liées aux dommages causés aux locaux, matériels et machines de l’entreprise, c’est-à-dire la perte de chiffre d’affaires liée à leur indisponibilité.

En conséquence, et même si par extraordinaire, le coronavirus serait considérée  comme une crise sanitaire qui rentrerait dans la case « catastrophe naturelle », les biens assurés (locaux, les machines) n’ayant a priori subi aucun sinistre ou dommage, la baisse du chiffre d’affaires des TPE liée à la crise sanitaire ne serait fort probablement pas couverte par les assureurs.

 Au surplus, et en tout état de cause, les contrats d’assurance excluent souvent expressément la pandémie de leur contrat d’assurance. 

A défaut de couvrir la perte d’exploitation due aux effets de la crise du Coronavirus, quelles sont les mesures de solidarité prises par les assureurs (FFA- Fédération française de l’Assurance) ?

  1. Le maintien des garanties même en cas de retarde paiement des échéances (annonce du 19 mars 2020)

Les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement

C’était la moindre des choses, et le contraire aurait été choquant. On imagine mal les assureurs résilier le contrat pour retard dans le versement des primes en temps de pareille crise jamais connue depuis près d’un siècle.

  1. Contribution des assureurs à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement en faveur des TPE.

Sous la pression du Ministre de l’Economie Monsieur Bruno LE MAIRE, la FFA a accepté que ses membres, les compagnies d’assurances, versent au total une maigre contribution de 200 millions d’euros sur le Fonds de solidarité aux TPE qui sera doté d’une enveloppe de 200 milliards d’euros, soit seulement un pourcent de l’enveloppe. C’est bien maigre et on ne peut pas parler de solidarité aux TPE, bien au contraire !!!

Surtout quand on sait que près 600.000 TPE sont au bord du dépôt de bilan.

 

La CNTPE dans le cadre de sa mission syndicale de défense et représentation des TPE, font appel à Monsieur le Ministre de l’économie Monsieur Bruno LE MAIRE et à Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances que la FFA puissent participer, dans une bien plus grande mesure, à l'effort de solidarité nationale, dans ce contexte de crise sanitaire affectant toute l'économie française et plus particulièrement les TPE, entreprises les plus fragiles et qui représentent 47% de l’emploi en France.

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