PGE - Restructuration - nouvelles regles

Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise a réuni le quatrième Comité national de sortie de crise. L’occasion de préciser à l’ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des PGE et de présenter le dispositif APESA, destiné à apporter un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en difficulté.

Le conseiller a particulièrement évoqué l’accord de place signé le 19 janvier dernier sur la restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) et précisé à l’ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des PGE, au cas par cas, avec l’aide d’un tribunal de commerce ou, pour les plus petites entreprises, depuis le 15 février, dans le cadre d’une médiation du crédit :

· S’agissant des TPE/PME qui ont souscrit un prêt de moins de 50.000 euros : les dirigeants peuvent saisir la médiation du crédit pour demander une restructuration gratuite et confidentielle de leurs dettes bancaires, dans le respect des conditions fixées par l’accord, dont la fourniture d’une attestation spécifique par un expert-comptable sur la situation de l’entreprise.

· Pour les TPE/PME dont le prêt est supérieur à 50.000 euros : les dirigeants doivent prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise, à la direction départementale des finances publiques, qui les orientera, au cas par cas, vers la solution la mieux adaptée (CCSF, Tribunal de Commerce, Médiation du crédit…).

Pour rappel, le Ministre de l’Economie a annoncé que la garantie de l’Etat pouvait accompagner le PGE lorsque le passif d’une entreprise est restructuré dans le cadre d’une procédure judiciaire (préventive ou collective) sur toute la durée arrêtée par le juge. De la même façon, le Ministre a annoncé que la garantie de l’Etat pouvait accompagner le PGE lorsque le passif d’une entreprise est restructuré dans le cadre d’une nouvelle procédure gérée par la Médiation du crédit. Ce nouveau dispositif ne s’adresse qu’aux entreprises qui rencontreraient des difficultés avérées à rembourser leurs échéances de PGE en 2022. Il s’articule avec les procédures des tribunaux de commerce ; pour cela, il ne s’adresse qu’aux entreprises de petite taille et aux PGE de faible montant.

Dans le cas général, le nouveau dispositif sous l’égide de la Médiation du crédit est accessible uniquement aux indépendants, TPE ou PME (tel qu’apprécié la même année de référence que celle utilisée pour l’octroi du premier PGE et selon les mêmes définitions notamment s’agissant de la prise en compte du périmètre consolidé dans le cas de l’appartenance à un groupe) qui ont obtenu un montant total de PGE à l’octroi inférieur ou égal à 50 000 euros. Pour ces entreprises-là, si les conditions portant sur les difficultés rencontrées sont remplies, alors la banque informe l’entreprise de la possibilité de saisir la médiation du crédit.

Soutien psychologique

Les outils économiques et financiers étant en place et opérationnels, ce Comité a également permis d’insister sur la dimension humaine de l’accompagnement des chefs d’entreprise : le dispositif APESA, pour Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë, a été présenté à ses membres. Il est destiné à apporter un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en difficulté, en leur proposant dans les meilleurs délais une consultation gratuite et confidentielle avec un psychologue. L’objectif d’APESA pour les mois à venir est double : étendre ce dispositif au plus grand nombre de Tribunaux de commerce et de chambres consulaires de l’hexagone et communiquer sur l’aide qu’apporte ce dispositif, en donnant aux professionnels du Droit les moyens d’identifier, de signaler et de soutenir les chefs d’entreprises en difficultés.

« Le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise est opérationnel. Il est monté en puissance ces derniers mois, et sera ainsi en capacité d’aider tant les entreprises qui ont souffert des conséquences de la Covid 19, que celles qui seront de surcroit impactées par le conflit en Ukraine. Je le répète : la MAESC sera pleinement mobilisée pour les accompagner, notamment en cas de difficultés de financement. Les outils sont à disposition des professionnels et les équipes sont mobilisées. Il est désormais de la responsabilité de la mission de diffuser avec pédagogie ces mesures aux professionnels et chefs d’entreprises concernés » a déclaré Gérard Pfauwadel.

 

source TPE MAG - https://www.tpe-mag.fr/pge