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Chômage partiel & Report des charges

POINT SITUATION SALARIES / chômage partiel – reports de charges

Points abordées :

•  Dispositif de report de cotisations dues au titre de la période de mars 2021

•  Nouvelle instruction ministérielle relative aux dispositifs d’exonération et d’aide aux entreprises

•  Reconduction du dispositif d’arrêt de travail « dérogatoire » jusqu’au 1er juin.

Dispositif de report des cotisations Urssaf

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, certaines mesures exceptionnelles déclenchées pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus exposées à la crise sont reconduites en avril.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter, sur demande préalable auprès de leur Urssaf, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.

Consultez les informations: Echéances Urssaf du 6 et 15 Avril 2021

Les déclarations (DSN) doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est indispensable que les autres entreprises continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Nouvelle instruction ministérielle relative aux dispositifs d’exonération et d’aide aux entreprises prévus par la LFR3 et la LFSS 2021

Une instruction ministérielle du 5 mars (diffusée le 24 mars : instruction DSS DSS/5B/SAFSL 2021-53) précise les conditions d’application des dispositifs de soutien aux entreprises dits « covid 1 » et « covid 2 ». Les consignes relatives au calcul de ces deux dispositifs d’exonération et d’aide ont été actualisées en conséquence :

Accédez aux consignes sur les exonérations

Accédez aux consignes sur l’aide au paiement

Reconduction du dispositif d’arrêt de travail « dérogatoire » jusqu’au 1er juin

Le décret 2021-271 du 11 mars 2021 reconduit le dispositif des arrêts de travail dits « dérogatoires », qui devait cesser à la fin de ce mois de mars 2021, jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Accédez à la procédure


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