Partenaire : Responsabilité civile du dirigeant



Responsabilité civile du dirigeant

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INCLUS DANS L’ADHÉSION

Prise en charge ou remboursement des conséquences pécuniaires liées à la faute de gestion ou à l’emploi plafond de 20 000€.

PERSONNES PHYSIQUES
Prise en charge des frais d’enquête, frais de défense
Frais de défense environnement
Faute de gestion liée à : Hygiène et sécurité, homicide involontaire, faute pénale Assistance psychologique
Reconstitution d’image Privation d’actifs (Lors d’une saisie QBE prend en charge pension alimentaire, scolarité des enfants, loyers, prêts, eau, gaz, tel…).Constitution de caution pénale.

RAPPEL DE LA MISE EN CAUSE DU DIRIGEANT A TITRE PERSONNEL

En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments traditionnels de la responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre ces deux premiers éléments.

Les types de comportements fautifs :
- de respect des dispositions légales ou statutaires: Le dirigeant est débiteur d’une obligation de résultat
- de gestion de l’entreprise: Le dirigeant contracte une obligation de moyens par laquelle il s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat escompté mais sans le garantir. Les seuls mauvais résultats ne font pas présumer la faute de gestion.
- de devoir de loyauté du dirigeant à l’égard de la société et des associés: le dirigeant est tenu d’agir, en toutes circonstances, en toute honnêteté dans l’intérêt de la société et de ses associés.

La responsabilité personnelle délictuelle ou quasi délictuelle des dirigeants peut être engagée également par les tiers à la société à la seule condition que les dirigeants aient commis une faute détachable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement. La responsabilité contractuelle des dirigeants peut également être recherchée dans certains cas très spécifiques (L’article 1843-5 du Code civil). Pour les différentes sociétés commerciales, des dispositions du Code de commerce sont applicables (arts. L.223-22 et L.223-24 et arts. L.225-249 à L.225-254)

D’une façon générale, la faute peut aussi résulter d’un manquement ou d’une omission.

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