Article



Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende de 675 € (450 € si l’amende est minorée).

Des poursuites contre la société
À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que la responsabilité pénale de la société peut également être recherchée pour cette infraction. Autrement dit, la société (soit seule, soit avec le dirigeant) peut très bien être poursuivie pour défaut de transmission par son dirigeant de l’identité du conducteur du véhicule en infraction et condamnée à payer l’amende.

Précision : cette solution découle du principe selon lequel les personnes morales (les sociétés notamment) sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.

Avis de contravention adressé à la société
Par ailleurs, dans une autre affaire, la Cour de cassation a estimé qu’il est indifférent que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur fautif soit libellé au nom de la société plutôt qu’à celui de son dirigeant. Le juge devant se borner à vérifier que le dirigeant, informé de l’obligation qui lui incombe de désigner le conducteur du véhicule en excès de vitesse, a satisfait ou non à cette prescription.

Excès de vitesse commis avant 2017
Enfin, troisième précision, l’infraction de non-désignation du conducteur existe dès lors que l’avis de contravention a été adressé après le 1er janvier 2017, date à laquelle cette nouvelle infraction est entrée en vigueur, peu importe que l’excès de vitesse ait été commis avant (en l’occurrence en décembre 2016).
Cassation criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82628
Cassation criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82820

Article publié le  - ©  Les Echos Publishing - 2019


0 commentaire



Laisser votre commentaire

DES SERVICES POUR VOUS, TPE