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Dernier rappel avant la mise en place du prélèvement à la source- Rappel technique!

Dernier rappel avant la mise en place du prélèvement à la source- Rappel technique!

A la veille de la grande réforme du prélèvements à la source et de sa mise en place le 1er janvier prochain, quelques petits rappels peuvent vous être utiles: 

Pour les salariés et employeurs :

! Vous avez jusqu’au 25/11/18 pour demander la modification du taux d’imposition PAS qui vous sera appliqué à compter du 01/01/19 sur les bulletins. Cette demande peut être faite auprès du centre des impôts des particuliers (SIP) dont vous/ votre salarié dépend.Le taux d’imposition PAS figure dans le récapitulatif de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2017 et a dû été communiqué aux employeurs en septembre.

Par la suite, le taux de prélèvements PAS évolue après chaque déclaration d’impôt (IR) effectuée en mai. Cette mise à jour sera annuelle et faite automatiquement en septembre par l’administration fiscale.

Les apprentis dont les revenus sont inférieurs à 17763€/ an sont exonérés de PAS.

Les stagiaires dont les revenus sont inférieurs à 4440€ sont exonérés de PAS.

Vous avez la possibilité de demander auprès de votre SIP l’évolution de ce taux en cas de changements liés à des évènements de la vie (mariage, enfant, divorce etc). Vous avez 60 jours pour prévenir votre SIP qui pourra faire évoluer votre taux.

Pour les gérants majoritaires de SARL: 

Pour les gérants de SARL relevant du régime des indépendants, le prélèvement se fera directement par acompte prélevé sur le compte bancaire. Vous avez jusqu’au 27/11/18 pour demander une modification de votre taux d’imposition PAS

Vous serez prélevé dans la condition où vous auriez déclaré sur votre dernière déclaration d’impôt sur le revenu (2042), vos salaires dans les cellules 1GB ou 1GH. Si ces cellules ne sont pas renseignées, vous n’aurez pas de prélèvements à compter de janvier et vous aurez à régulariser votre imposition ultérieurement... avec tout ce que cela entraîne (risque de pénalités..)

Hélène Magnat 

Expert-Comptable, Secrétaire Nationale


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